Un site en ligne depuis trois ans, jamais mis à jour côté juridique : c’est le cas de figure le plus fréquent. Les mentions légales sont pourtant une obligation pour tout éditeur de site web, qu’il s’agisse d’un indépendant, d’une PME ou d’une association. Depuis la mise à jour de la LCEN par la loi SREN du 21 mai 2024, certaines exigences ont changé, et les anciens modèles copiés-collés ne suffisent plus.
Loi SREN et nouvel article 1er-1 de la LCEN : ce qui a changé pour l’éditeur
La loi n° 2024-449 dite SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique) a réorganisé les dispositions de la LCEN du 21 juin 2004 en créant un article 1er-1 spécifiquement dédié aux mentions d’identification de l’éditeur. En pratique, cela signifie que les guides publiés avant cette date citent souvent des numéros d’articles obsolètes.
Le changement le plus concret concerne l’obligation d’identifier tous les prestataires de stockage de données, et pas uniquement l’hébergeur principal. Si vos journaux de connexion, votre base clients ou vos outils analytiques sont gérés par un tiers distinct de votre hébergeur, son identité doit apparaître dans vos mentions légales. On retrouve par exemple cette exigence sur les mentions légales de Backlink Links, qui détaillent la chaîne technique au-delà du simple hébergeur.
Beaucoup de sites se contentent encore du triptyque éditeur, directeur de publication, hébergeur. Depuis la loi SREN, cette approche est incomplète dès qu’un prestataire tiers intervient dans le stockage.
Mentions légales obligatoires : la liste concrète selon votre statut
Le contenu des mentions varie selon que l’on est personne physique ou personne morale. On résume ici les informations exigées dans les deux cas.
Pour un entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
- Nom, prénom et adresse, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales EI
- Numéro d’immatriculation au RCS, adresse e-mail et numéro de téléphone de contact
- Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire
- Identité complète de l’hébergeur (nom ou dénomination sociale, adresse, téléphone) et, le cas échéant, des prestataires de stockage tiers
- Pour une activité réglementée : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation
Pour une société
On retrouve les mêmes informations, auxquelles s’ajoutent la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social. L’adresse indiquée est celle du siège social, pas celle du dirigeant.
Un site e-commerce doit compléter ses mentions par les conditions générales de vente, incluant les modalités de paiement, de livraison, de rétractation et de médiation. Ces CGV ne remplacent pas les mentions légales : ce sont deux obligations distinctes.
Données personnelles et cookies : rédiger la section RGPD sans jargon
La partie relative à la protection des données personnelles est celle qui génère le plus de confusion. On voit régulièrement des sites afficher une politique de confidentialité générique sans lien réel avec leur fonctionnement.
En pratique, votre page de mentions légales (ou une page dédiée accessible depuis celle-ci) doit préciser trois éléments.
D’abord, les finalités de la collecte des données : formulaire de contact, newsletter, suivi analytique, panier d’achat. Chaque finalité doit être nommée.
Ensuite, la base juridique du traitement. Pour un formulaire de contact, on invoque généralement l’intérêt légitime ou le consentement. Pour un cookie analytique tiers, le consentement préalable est requis, et le bandeau cookies doit offrir un refus aussi simple que l’acceptation.
Enfin, les destinataires des données. Si un outil comme un CRM externe ou une plateforme d’e-mailing reçoit les adresses collectées, il faut le mentionner. Nommer les sous-traitants de données est une obligation RGPD souvent négligée sur les sites vitrines.
Sanctions en cas de mentions légales absentes ou incomplètes
Le manquement à l’obligation de mentions légales est passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, assortie d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement. Ces montants sont prévus par la LCEN.
Au-delà de l’amende, un site sans mentions légales perd en crédibilité auprès des clients et des partenaires. Les plateformes publicitaires et certains annuaires professionnels vérifient désormais la conformité avant d’accepter un site.
Les retours varient sur ce point, mais on constate que les contrôles ciblent davantage les sites e-commerce et les sites collectant des données sensibles que les blogs personnels sans formulaire.
Propriété intellectuelle et hébergeur : deux rubriques souvent bâclées
Les mentions relatives à la propriété intellectuelle sont fréquemment oubliées. Si votre site utilise des images, illustrations ou photographies, vous devez indiquer leur provenance et respecter les droits d’auteur. Pour les textes empruntés, une autorisation de l’auteur ou a minima la citation de la source est requise.
Côté hébergeur, la mention doit être complète : dénomination sociale, adresse physique et numéro de téléphone. Un simple « hébergé par OVH » ne suffit pas. L’adresse postale et le numéro de téléphone de l’hébergeur sont exigés par la loi.
Mettre à jour ses mentions légales prend rarement plus d’une heure, mais cette heure évite des complications disproportionnées. Avec la loi SREN, le point de vigilance prioritaire reste l’identification de la chaîne complète de stockage des données. Si votre page de mentions n’a pas bougé depuis 2023, c’est probablement le premier élément à corriger.